Les ententes de support additionnel

lundi 3 juin 2013

Une entente de support additionnel peut être faite entre la DSTI et les établissements.

La DSTI pourra accepter d’augmenter le support prévu à un établissement moyennant une entente écrite et convenu entre les parties.

Toutefois, il faut prendre note des critères suivant : toute situation qui aura un impact sur l’effectif de la DSTI devra être approuvée par la Direction générale. Si une unité administrative annule ou diminue le temps de support technique conclu lors d’une entente et provoque, en raison des obligations liées à la convention collective de l’employé concerné, une mise en disponibilité, cet établissement devra assumer les frais jusqu’à ce que l’employé quitte ou puisse réintégrer un poste disponible.

Aucune entente ne sera possible dans le cas ou l’établissement, le centre ou le service demande à la DSTI d’assumer les frais d’un personnel ne faisant pas partie du plan d’effectifs de la DSTI.



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